Sécurité sociale : du mieux

Les mesures successives d’allégements généraux ont largement renforcé la progressivité des cotisations patronales, essentiellement sur le champ de la sécurité sociale. Si les mesures de déplafonnement ont supprimé la dégressivité des prélèvements concernés sur les revenus d’activité au-delà du plafond de la sécurité sociale, les mesures d’allégements généraux, mises en place au début des années 1990 et renforcées à plusieurs reprises depuis, ont introduit de la progressivité dans les prélèvements sur les bas salaires. Ce dispositif consiste en une exonération de cotisations, maximale au niveau du Smic, puis dégressive jusqu’à un certain niveau de salaire. Initialement limité au taux de cotisations d’allocations familiales (5,4%) pour les salaires inférieurs à 1,2 Smic, le dispositif a été renforcé en 1996 : le taux d’exonération a été porté à 18,2 points au niveau du Smic, et la plage des salaires concernés étendue jusqu’à 1,33 Smic puis ramenée à 1,3 Smic à partir de 1998). En 2000, l’augmentation du taux d’exonération a visé à compenser la réduction de la durée hebdomadaire du travail de 39 à 35 heures qui augmentait mécaniquement le salaire horaire. Le taux d’exonération au niveau du Smic a été augmenté à 26 points et le dispositif étendu aux rémunérations jusqu’à 1,7 Smic pour les entreprises ayant réduit leur temps de travail. Ce dispositif a ensuite été étendu à l’ensemble des entreprises entre 2003 et 2005, dans le cadre de l’unification des barèmes d’allégements, qui avaient divergé lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. En 2007, le taux d’exonération a été porté à 28,1 points pour un salarié payé au SMIC dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le pacte de responsabilité, entré en vigueur au 1er janvier 2015, a renforcé les allégements généraux en étendant le champ des prélèvements concernés par l’exonération, qui englobe désormais l’ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale, la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et le versement au fonds national d’aides au logement (FNAL). Ce dispositif conduit, en 2017, à un taux d’exonération au niveau du Smic de 28,49 points pour les entreprises d’au moins 20 salariés. et de 28,09 points pour celles de moins de 20 salariés. Le CICE qui permet, depuis 2013, aux employeurs de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic brut, est venu s’ajouter à ces allégements. S’imputant sur l’impôt sur les sociétés, il n’a aucun impact sur les cotisations et contribution de de sécurité sociale, même s’il vient de fait réduire le coût du travail. Finalement, alors que jusqu’au début des années 1990 les taux de cotisation étaient identiques (proches de 45%) pour des rémunérations équivalentes au Smic ou au PSS, les mesures d’allégements généraux ont conduit à réduire fortement le taux effectif de cotisation au niveau du Smic, tandis que celui applicable au niveau du PSS est resté relativement stable depuis les années 1980. En 2017, le taux applicable au niveau du Smic s’établit à 16,42%, soit le tiers de celui applicable à une rémunération équivalente au plafond de la sécurité sociale (44,97%). Les mesures de déplafonnement ont au contraire conduit à un rapprochement des taux effectifs de cotisation au-delà du PSS : le taux de cotisation pour un salaire équivalent à deux plafonds a progressivement rejoint celui applicable aux rémunérations égales au PSS alors qu’il était inférieur à 30% en 1980. Depuis 2015, il est légèrement supérieur à celui applicable pour les rémunérations équivalentes à 2 PSS, du fait de l’application du taux plein de cotisations patronales d’allocations familiales (AF) à partir de 3,5 Smic (soit environ 1,6 plafond). L’ensemble des mesures conduites depuis les années 1980 ont ainsi largement renforcé la progressivité des taux de cotisations patronales en fonction du niveau de salaire. En 1980, le taux effectif total était en effet plus en bas de l’échelle des salaires, s’établissant aux alentours de 45% pour les rémunérations comprises entre le salaire minimum et le plafond de la sécurité sociale et se réduisait progressivement au-delà (il atteignait ainsi un niveau proche de 25 points pour les rémunérations équivalentes à 5 Smic). La première vague des mesures de déplafonnement au cours des années 1980 a conduit au rapprochement des taux en deçà et au-delà du plafond : si la baisse du taux effectif à mesure que le salaire augmentait restait observable pour les rémunérations supérieures au PSS, elle était toutefois plus modérée en 1990 qu’en 1980 (le taux effectif s’élevait en 1990 à 35 points pour les rémunérations équivalentes à 5 Smic). Le dispositif des allégements généraux sur les bas salaires mis en place entre 1990 et 2000 a conduit à une forte baisse du taux effectif de cotisations patronales au niveau du Smic (avec, en l’an 2000, un taux effectif légèrement inférieur à 20%) et jusqu’à des niveaux de rémunérations inférieurs à 1,7 Smic. A partir de ce seuil, le taux effectif de cotisations patronales rejoignait alors 45% et se maintenait à un niveau proche de ce taux pour les rémunérations supérieures, le processus de déplafonnement ayant été élargi à l’essentiel des cotisations au cours de la décennie, induisant une faible dégressivité du taux effectif en fonction du salaire. La décennie 2000-2010 a été caractérisée par le recentrage des allégements généraux sur les salaires les plus faibles, inférieurs à 1,6 Smic, et par la poursuite du déplafonnement : en 2010, au-delà de 1,6 Smic, le taux de cotisations effectifs restait stable, aux alentours de 45%. Les mesures intervenues à partir de 2014 ont encore nettement renforcé la progressivité du taux effectif de cotisations patronales, avec l’élargissement, dans le cadre du pacte de responsabilité, du champ des contributions concernées par les allégements sur les bas salaires, jusqu’à 1,6 Smic, et l’application du taux réduit de cotisations famille jusqu’à 3,5 Smic. En tenant également compte du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), mis en place à partir de 2013 et renforcé depuis, et qui équivaut, en 2017, à 7% de la masse salariale inférieure à 2,5 Smic, le taux de cotisations effectif au niveau du Smic se situe désormais à 8,6%. Il augmente progressivement jusqu’à 1,6 Smic, pour atteindre 37%, niveau auquel il se maintient jusqu’à 2,5 Smic. Il s’établit ensuite à 44% jusqu’à 3,5 Smic compte-tenu de l’application du taux réduit de cotisations famille et rejoint le taux de 45,5% au-delà.